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Fixation du loyer : quelles règles selon la situation ?

Quel est le juste prix d'une location ? Il n’est simple ni pour le bailleur ni pour le locataire de déterminer le bon montant d’un loyer.

Pour une première mise en location

La règle est la loi de l’offre et la demande. S’il s’agit d’une première mise en location, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer, même en zone tendue. Il a néanmoins intérêt à s’aligner sur les loyers pratiqués dans le secteur pour le même type de biens, en tenant compte des divers critères de confort et de standing.

Pour une relocation

En cas de relocation à un nouveau locataire dans l’une des 28 agglomérations en zone tendue (soit 1 149 communes), le bailleur ne peut pas augmenter le loyer. Il doit appliquer au nouveau locataire le dernier loyer demandé à celui qui l’a précédé. Des exceptions existent cependant pour échapper totalement ou partiellement à l’encadrement : des travaux d’amélioration réalisés entre les deux occupations, ou un loyer en vigueur manifestement sous-évalué. Hors zone tendue, le propriétaire est libre de fixer le prix qu’il veut.

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dossierfamilial.com

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